Mentions Légales

 


COLLECTE DES DONNÉES NOMINATIVES

L’HOTEL DU MINISTERE - HDM pourra être amené à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur (newsletter, contact, inscriptions,…). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit adresser une lettre à l’adresse suivante : 31 rue de Surène 75008-PARIS – France, sauf opposition de la part de l’Utilisateur, l'HOTEL DU MINISTERE - HDM pourra être amené à transférer des données le concernant à ses partenaires.

ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

« Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration.  »

Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
 
-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 

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